Vos droits et démarches : Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

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Références

Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22
Contrat de crédit immobilier

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Modifié le 23/09/2016