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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
Le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD. Il est attribué à la 1ère immatriculation d'un véhicule (ou s'il faut refaire la carte grise avec une ancienne immatriculation). Le véhicule conserve ce n° jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro sera indiqué sur la carte grise du véhicule (ou certificat d'immatriculation), ainsi que sur les plaques d'immatriculation.
Comment est déterminé le numéro SIV ?
Le numéro d'un véhicule est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD .
Il est attribué chronologiquement
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lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule
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ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation dite FNI (de type 123-AB-01), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez.
Le numéro d'un cyclomoteur est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).
Certaines lettres ne sont pas utilisées pour éviter des confusions avec des chiffres. Vous ne trouverez donc pas de I ni de O.
De même, vous ne trouverez pas de U pour éviter de confusions avec le V.
Peut-on choisir son numéro d'immatriculation ?
Non, ce numéro est attribué automatiquement.
Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?
Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).
Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123-AB-01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.
À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).
Peut-on obtenir un numéro SIV quand son véhicule a un ancien numéro ?
Non, vous ne pouvez pas volontairement demander une modification de l'immatriculation de votre véhicule de l'ancien au nouveau système.
La conversion ne peut se faire que :
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si vous changez d'adresse,
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si vous vendez votre véhicule,
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ou si vous devez obtenir un duplicata de la carte grise.
Peut-on choisir le format de ses plaques d'immatriculation ?
Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule doit correspondre au numéro indiqué sur la carte grise et la plaque doit correspondre à un modèle homologué.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
