Vos droits et démarches : Qu'est-ce que la légitime défense ?

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Références

Code pénal : articles 122-5 et 122-6
Définition de la légitime défense

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 02/03/2017