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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par déclaration au greffe. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 4 000 €.
Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Par exemple :
-
montant du loyer,
-
durée de louage d'une terre,
-
contenu du bail...
Saisine du tribunal
Rédaction de la déclaration
Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :
-
votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
-
l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
-
l'identité et le domicile de votre adversaire.
À noter : en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.
Dépôt ou envoi au tribunal
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien concerné.
Tribunal d'instance (TI)
Vous pouvez :
-
déposer votre demande sur place directement auprès du greffe,
-
ou envoyer votre demande au greffe via un huissier. Ce mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).
Tribunal d'instance (TI)
Huissier de justice
Procédure
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes pouvant vous assister ou représenter sont :
-
un avocat,
-
un membre majeur de votre famille, (père, mère, frère, sœur ou enfant),
-
votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs,
-
un huissier de justice,
-
ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal uniquement par une notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Coût
La procédure en elle-même est gratuite. Toutefois, les frais d'huissier et d'avocat sont à votre charge.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces frais.
Recours
* Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4000 €
Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, l'appel est impossible. La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
* Cas 2 : Litige supérieur à 4000 €
Si la somme excède 4 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire -
Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé
