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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. La procédure est différente selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE TITULAIRE OU STAGIAIRE
Conditions
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :
-
d'un ascendant,
-
d'un descendant,
-
d'un frère ou d'une sœur,
-
ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée doit être atteinte d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le congé de solidarité familiale peut être accordé :
-
pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois,
-
par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;
-
sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois ;
Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.
Allocation journalière d'accompagnement
L'agent perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versée dans les conditions suivantes par l'administration :
Condition d'attribution du congé |
Montant de l'allocation |
Durée de versement |
|---|---|---|
|
Si l'agent cesse son activité |
55,37 € par jour |
21 jours maximum |
|
S'il choisit le temps partiel |
27,68 € par jour |
42 jours maximum |
À savoir : si l'agent a choisi de travailler à temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la durée de travail choisie.
L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Démarche
Demande du congé
L'agent doit adresser à son administration une , accompagnée du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La demande doit préciser les éléments suivants :
-
Attestation du médecin de la personne malade
-
Nombre de journées d'allocation demandées
-
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale
-
Nom des éventuels autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux
Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
L'administration demande ensuite l'accord de l'organisme d'assurance maladie de la personne accompagnée sur la demande. Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois pendant lequel l'organisme a donné cet accord.
Situation administrative de l'agent
Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Les agents bénéficiant de ce congé subissent une proratisation de leurs RTT.
La période de congé peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, si l'agent règle ses cotisations à la fin du congé.
Fin du congé
Le congé de solidarité familiale prend fin :
-
à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois),
-
en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès,
-
ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, l'agent public réintègre son emploi.
¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL
Conditions
Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :
-
d'un ascendant ;
-
d'un descendant ;
-
d'un frère ou d'une sœur ;
-
ou d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée doit être atteinte d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le congé de solidarité familiale peut être accordé :
-
pour 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
-
par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois ;
-
sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. C'est l'agent qui choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.
Allocation journalière d'accompagnement
L'agent contractuel perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Elle est versée par la Sécurité sociale.
Condition d'attribution du congé |
Montant de l'allocation |
Durée de versement |
|---|---|---|
|
Si l'agent cesse son activité |
55,37 € par jour |
21 jours maximum |
|
S'il choisit le temps partiel |
27,68 € par jour |
42 jours maximum |
À savoir : si l'agent a choisi de travailler à temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la durée de travail choisie.
L'allocation est versée pour chaque jour du congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Démarche
Demande du congé
L'agent doit adresser à son administration une , accompagnée du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La demande doit préciser les éléments suivants :
-
Attestation du médecin de la personne malade
-
Nombre de journées d'allocation demandées
-
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale
-
Nom des éventuels autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d'eux
Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.
Le versement des allocations commence à la fin du mois pendant lequel l'organisme de sécurité sociale a donné son accord.
Situation administrative de l'agent
Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Les agents bénéficiant de ce congé subissent une proratisation de leurs RTT.
La période de congé peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, si l'agent règle ses cotisations à la fin du congé.
Fin du congé
Le congé de solidarité familiale prend fin :
-
à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ;
-
en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès ;
-
ou à la demande de l'agent, avant la fin du congé.
Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, l'agent public réintègre son emploi.
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Références
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Article 34-9° -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 57-10°, 136 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 41-9° -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Article 19 ter -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 14-3 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 18-2 -
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Article 19 bis -
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 relatif aux stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 25-1 - Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires
-
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie -
Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé
