Missions du médiateur

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :

• conflit de voisinage,

• litige entre propriétaire et locataire,

• impayés,

• litiges de la consommation...

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Conditions pour être médiateur

Le médiateur civil peut être :

• une personne physique,

• une personne morale (association....) représentée par une personne physique.

Cette personne doit :

• ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,

• ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,

• disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,

• justifier de capacités acquises en matière de médiation,

• justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Déroulement de la médiation

Conséquences de la médiation

* Cas 1 : Les parties ont trouvé un accord

Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

• s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre ;

• si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.

* Cas 2 : Les parties n'ont pas trouvé d'accord

Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme un procès classique.

Coût

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour se répartir ce coût. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.