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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : droit à la participation
Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives (CAP, CCP, CT, CHSCT, etc.) à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires.
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Commission administrative paritaire (CAP)
Il existe 1 CAP pour chaque corps de fonctionnaires à un niveau qui peut être :
-
central,
-
ou déconcentré.
Composition
Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CAP sont consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la carrière des fonctionnaires : détachement, disponibilité, avancement, discipline, etc.
Commission consultative paritaire (CCP)
Il en existe au moins 1 par département ministériel et 1 par établissement public.
Composition
Une CCP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CCP sont consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels : rémunération, renouvellement de contrat, licenciement, discipline, etc.
Comité technique (CT)
Il existe des CT à différents niveaux.
Par ministère, 2 types de CT sont obligatoires :
-
le CT ministériel,
-
des CT de proximité (CT d'administration centrale, CT de service déconcentré, CT d'établissement public, CT d'autorité administrative indépendante).
D'autres CT peuvent aussi être mis en place :
-
les CT de réseau,
-
les CT spéciaux,
-
les CT communs.
Composition
Un CT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CT sont consultés sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Il existe des CHSCT à différents niveaux.
Par ministère, 2 types de CHSCT sont obligatoires :
-
le CHSCT ministériel,
-
des CHSCT de proximité (CHSCT d'administration centrale, CHSCT de service déconcentré, CHSCT d'établissement public).
Des CHSCT spéciaux, regroupant des services, peuvent aussi être mis en place.
Composition
Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :
-
la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,
-
l'amélioration des conditions de travail.
Ils procèdent notamment :
-
à des actions de prévention et de formation,
-
à l'analyse des risques professionnels,
-
à des visites de service,
-
à des enquêtes en cas d'accident de service.
Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP)
Composition
Le CSFP de la fonction publique d'État est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CSFP de la fonction publique d'État examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique d'État.
C'est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
Composition
Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l'État.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CCFP examine les projets de loi, d'ordonnance et de décret ou toute question d'ordre général commune à au moins 2 fonctions publiques.
¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)
Commission administrative paritaire (CAP)
Il existe 1 CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) par collectivité ou par centre de gestion.
Composition
Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CAP sont consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la carrière des fonctionnaires : détachement, disponibilité, avancement, discipline, etc.
Commission consultative paritaire (CCP)
Il existe 1 CCP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) par collectivité ou par centre de gestion.
Composition
Une CCP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CCP sont consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels : rémunération, renouvellement de contrat, licenciement, discipline, etc.
Comité technique (CT)
Il existe 1 CT dans chaque collectivité d'au moins 50 agents.
Dans les collectivités de moins de 50 agents le CT est placé auprès du centre de gestion.
Composition
Un CT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CT sont consultés sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Il existe 1 CHSCT dans chaque collectivité d'au moins 50 agents.
Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du centre de gestion.
Composition
Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :
-
la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,
-
l'amélioration des conditions de travail.
Ils procèdent notamment :
-
à des actions de prévention et de formation,
-
à l'analyse des risques professionnels,
-
à des visites de service,
-
à des enquêtes en cas d'accident de service.
Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP)
Composition
Le CSFP de la fonction publique territoriale est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CSFP de la fonction publique territoriale examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique territoriale.
C'est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
Composition
Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l'État.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CCFP examine les projets de loi, d'ordonnance et de décret ou toute question d'ordre général commune à au moins 2 fonctions publiques.
¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)
Commission administrative paritaire (CAP)
Il existe 1 CAP pour chaque corps de fonctionnaires à un niveau qui peut être :
-
local (établissement),
-
ou départemental,
-
ou national.
Composition
Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de l'administration.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CAP sont consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la carrière des fonctionnaires : détachement, disponibilité, avancement, discipline, etc.
Comité technique (CT)
Il existe 1 CT dans chaque établissement public hospitalier.
Composition
Un CT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont élus au scrutin de liste.
Rôle de l'instance
Les CT sont consultés sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Il existe 1 CHSCT dans chaque établissement public hospitalier.
Composition
Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :
-
la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,
-
l'amélioration des conditions de travail.
Ils procèdent notamment :
-
à des actions de prévention et de formation,
-
à l'analyse des risques professionnels,
-
à des visites de service,
-
à des enquêtes en cas d'accident de service.
Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP)
Composition
Le CSFP de la fonction publique hospitalière est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CSFP de la fonction publique hospitalière examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique hospitalière.
C'est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
Composition
Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l'État.
Désignation des représentants du personnel
Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).
Rôle de l'instance
Le CCFP examine les projets de loi, d'ordonnance et de décret ou toute question d'ordre général commune à au moins 2 fonctions publiques.
Pour en savoir plus
- La participation dans la fonction publique d'État (FPE)Ministère chargé de la fonction publique
Références
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 9 - Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État
- Circulaire d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques
-
Code de la santé publique : articles L6144-1 à L6144-7
Organes représentatifs et expression des personnels -
Code de la santé publique : articles R6144-40 à R6144-41
Comité technique d'établissement : attribution -
Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66
Comité technique d'établissement : composition -
Code de la santé publique : articles R6144-68 à D6144-81
Comité technique d'établissement : fonctionnement -
Code du travail : articles L4612-1 à L4612-7
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : missions -
Code du travail : articles R4615-3 à R4615-8
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : conditions de mise en place -
Code du travail : articles R4615-9 à R4615-11
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : composition et désignation -
Code du travail : articles R4615-12 à R4615-13
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : fonctionnement
