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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire si la carte grise n'a plus de place pour le contrôle technique ?
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule et vous constatez que votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'a plus d'emplacement disponible pour y coller la vignette ? Vous devez alors demander à la préfecture un nouveau certificat. Il ne s'agit pas d'un duplicata, mais, selon les cas, d'une réédition ou d'une réimpression du titre.
Démarche en fonction de l'immatriculation
Selon l'immatriculation de votre véhicule, vous devrez demander une réédition ou une réimpression de votre certificat d'immatriculation.
À noter : tous les véhicules ne sont pas soumis à l'obligation de passer un contrôle technique.
Votre véhicule a une ancienne immatriculation
Si votre véhicule possède avec une ancienne immatriculation (de type 123-AA-01), vous devez demander une réédition de titre hors duplicata. En effet, votre véhicule doit être intégré au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous obtiendrez ainsi un nouveau certificat avec une nouvelle immatriculation.
Attention : vous devrez dans ce cas prendre en charge le coût des nouvelles plaques d'immatriculation de votre véhicule.
Votre véhicule a une nouvelle immatriculation
Si votre véhicule est immatriculé dans le SIV, sur le modèle AA-123-AA, et que votre certificat d'immatriculation ne dispose plus de place pour les autocollants, il vous faut demander une réimpression du titre hors duplicata. Ce document sera identique à celui dont vous disposiez, mais les cases de contrôle techniques seront vierges pour y accueillir les futures vignettes.
De plus, à la différence du duplicata que l'on peut obtenir en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat, la mention Duplicata n'apparaîtra pas sur le certificat.
Où faire la démarche ?
Vous devez vous rendre dans la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix.
À savoir : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité.
Documents nécessaires à la démarche
Vous devez vous munir :
-
de votre certificat d'immatriculation où il n'y a plus de place pour y coller une nouvelle vignette de contrôle technique,
-
d'une pièce d'identité,
-
et d'un justificatif de domicile.
Coût de la démarche
Le coût du nouveau certificat correspond dans ce cas au montant de la redevance d'acheminement de 2,76 €.
Délai d'obtention
Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un CPI. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Voir aussi
- Mesures antipollution [ Transports ]
Question ? Réponse !
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
