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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSocial - SantéSécurité socialeAssurance maladie : affiliation et remboursements des soinsNon respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L114-19 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) -
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations -
Code civil : article 2224
Délai de prescription -
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) -
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016
