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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prime de déménagement
À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),
-
votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,
-
vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) pour votre nouveau logement.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement
Montant
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.
Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Recours en cas de refus
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
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