Vos droits et démarches : Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?

Services en ligne et formulaires

Demande de RSA ou de prime d'activité CERFA 15481*01

Références

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25
Dispositions relatives aux non-salariés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 27/04/2017