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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Où s'adresser ?
Modifié le 20/12/2016
