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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale, même lorsque son activité professionnelle a cessé. Il peut également créer une section syndicale et participer à une activité syndicale dans l'entreprise, sous conditions. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Liberté de choix du syndicat
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant. Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Le fait d'adhérer à un syndicat (et, si le salarié le souhaite, d'exercer une activité syndicale dans l'entreprise) ne justifie en aucun cas une sanction, un licenciement, ou des mesures discriminatoires, notamment en matière :
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de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions,
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de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle,
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de mutation ou de renouvellement de son contrat.
Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages-intérêts et à des sanctions pénales.
Cotisations
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
Création et missions de la section syndicale
Création
Lorsque le syndicat n'est pas représenté dans l'entreprise (ou l'établissement), il est possible de créer une section syndicale si le syndicat possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
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soit être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement,
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soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
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soit respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans.
Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
-
le respect des valeurs républicaines,
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l’indépendance,
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la transparence financière,
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une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),
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l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
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les effectifs d'adhérents et les cotisations,
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une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.
Missions
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
Pour exercer ses missions, le syndicat peut :
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collecter des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
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afficher et diffuser des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
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mettre à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
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organiser des réunions (une fois par mois).
Références
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Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations -
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale -
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales -
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical -
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
