Vos droits et démarches : Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

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Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 7 alinéa c
Code civil : article 1725

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 29/11/2016