Vos droits et démarches : Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Voir aussi

Juré d'assises

Références

Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 16/03/2017