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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les sanctions ou punitions applicables au collège ou au lycée ?
Dans un établissement de l'enseignement secondaire (lycée ou collège), les punitions scolaires et les sanctions applicables aux élèves sont prévues dans le règlement intérieur.
Individuelle ou collective ?
Une sanction ou une punition ne peut pas concerner une classe entière.
Cependant, elle peut s'appliquer à plusieurs élèves simultanément.
Punitions scolaires
La punition scolaire peut être décidée en réponse immédiate
-
à un comportement perturbateur dans la vie de la classe ou de l'établissement,
-
ou à un manquement mineur des obligations d'un l'élève.
Les punitions scolaires doivent aussi être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Elles peuvent être prononcées
-
par un personnel de direction et d'éducation (directement ou à la demande d'un membre de la communauté éducative),
-
par le personnel de surveillance
-
ou par un professeur.
Sont, par exemple, des punitions scolaires :
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l'inscription sur le carnet de correspondance de l'élève,
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l'excuse publique orale ou écrite,
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le devoir supplémentaire qui devra être examiné et corrigé par celui qui l'a prescrit.
L'exclusion ponctuelle d'un cours ne doit concerner que des cas exceptionnels et l'élève devra obligatoirement être pris en charge pendant ce temps d'exclusion.
La punition n'est pas susceptible de recours devant un juge et n'est pas inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
À savoir : il est interdit d'infliger à un élève une note de 0 pour un motif exclusivement disciplinaire.
Sanctions disciplinaires
La sanction disciplinaire est infligée pour des manquements graves ou répétés aux obligations d'une élève, et notamment lors d'atteintes aux personnes ou aux biens.
Une sanction est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
Sanctions possibles
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un élève de collège ou de lycée relevant du ministère de l'éducation nationale, sont dans l'ordre croissant d'importance :
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l'avertissement,
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le blâme,
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la mesure de responsabilisation,
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l'exclusion temporaire, au maximum de 8 jours, de la classe, pendant laquelle l'élève est cependant accueilli dans l'établissement,
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l'exclusion temporaire, au maximum de 8 jours, de l'établissement,
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l'exclusion définitive de l'établissement.
Ces sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Ce règlement peut aussi contenir des mesures de prévention (par exemple, confiscation des objets dangereux), d'accompagnement et de réparation (notamment travail d'intérêt scolaire).
Avant toute procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, si possible, une ou plusieurs mesures éducatives.
Régime des sanctions
Les sanctions disciplinaires sont obligatoirement prononcées par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
Toute sanction doit être motivée et expliquée.
Les sanctions sont individuelles et ne peuvent, en aucun cas, être collectives.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à la fin de l'année scolaire.
Les mesures d’exclusion temporaire sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'1 an.
Un élève peut cependant demander l'effacement des sanctions de son dossier quand il change d'établissement.
Cas de la mesure de responsabilisation
La mesure de responsabilisation consiste à participer à des activités culturelles, de solidarité ou de formation à des fins éducatives.
Elle peut être proposée à un élève comme alternative à une exclusion temporaire.
Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement et ne peut pas durer plus de 20 heures. Elle doit respecter la dignité de l’élève et ne pas l’exposer à un danger.
Elle peut se dérouler dans l’établissement, mais aussi, en concluant une convention, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d'une administration.
Si elle se déroule à l'extérieur de l'établissement, l'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) doit donner son accord.
Dans tous les cas, l'élève doit signer un engagement de réaliser la mesure de responsabilisation pour qu'elle soit valable.
Un chef d'établissement peut décider, selon les circonstances, de remplacer une exclusion temporaire par une mesure de responsabilisation.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
Rôle du chef d'établissement -
Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
Chef d'établissement -
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré -
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire - Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
