Vos droits et démarches : Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

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Références

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/01/2016