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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Époux, enfant, ascendant d'Européen : carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent"
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vivre en France avec votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Après 5 ans de séjour légal et continu en France avec vous, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Carte de séjour obligatoire ou facultative
Suivant leur nationalité, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour :
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les membres européens de votre famille n'ont pas à détenir de carte,
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les membres non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour en France.
À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.
Démarches
Dépôt de la demande
La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pièces à fournir
Première demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Renouvellement de la carte |
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux... |
Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux... |
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Justificatif du lien familial :
(documents correspondant à la situation au moment de la demande) |
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant) Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
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À savoir : dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.
Coût
La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, remise aux membres de famille, est délivrée et renouvelée gratuitement.
Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires.
La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.
Délivrance de la carte
La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche)
- Sous-préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures))
- Préfecture de police de Paris (Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche)
- 3939 Allô Service Public
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Pièces à fournir -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
