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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre pour séjourner en France (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans, sous conditions, notamment si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
* Cas 1 : Vous avez des liens privés et familiaux en France
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes marié avec un Français |
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Vous êtes enfant d'un Français |
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Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux |
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Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
* Cas 2 : Vous résidez en légalement en France depuis au moins 3 ans
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an (quelle que soit sa mention) et justifiez d'au moins 3 ans de séjour en France |
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre, en tenant notamment compte :
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Vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France |
Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu |
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Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an depuis plus de 10 ans |
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant |
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Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans |
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* Cas 3 : Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
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Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle |
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* Cas 4 : Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié
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Vous avez obtenu le statut de réfugié |
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Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié |
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Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié |
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France |
À savoir : sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez présenter :
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Le visa ou le titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France,
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
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Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,
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Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
-
Une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une . Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 250 €.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Taxe et droit de visa sont à régler par timbres fiscaux ordinaires.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Pour en savoir plus
- Visite médicale des étrangersOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°) - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
