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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Recouvrement d'une créance par un tiers
Un créancier peut s'adresser à un tiers (que ce soit un particulier ou une société chargée du recouvrement amiable des créances) pour réclamer à son débiteur le paiement d'une somme due. Dans ce cas, le recours à la justice n'est pas nécessaire.
Conditions
Pour pouvoir procéder au recouvrement amiable des créances, le tiers sollicité par le créancier doit respecter les conditions suivantes :
-
être couvert par une assurance professionnelle souscrite dans le cadre de cette activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui,
-
avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.
Procédure
Signature d'une convention entre le créancier et le tiers
Avant toute opération, une convention écrite doit être conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :
-
l'origine de la créance,
-
le montant des sommes dues,
-
les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
-
les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
Intervention du tiers auprès du débiteur
Le tiers chargé du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :
-
son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,
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le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,
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l'origine et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),
-
l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,
-
l'indication que les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier, sauf s'il détient un titre exécutoire.
À savoir : les frais d'établissement et d'envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier.
Réponse du débiteur
Si le débiteur paie sa dette, en intégralité ou en partie, le tiers chargé du recouvrement amiable lui remet une quittance pour tout paiement effectué. Le tiers informe le débiteur de chaque paiement effectué.
Les sommes reçues sont reversées au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).
Fin de la procédure
La phase de recouvrement amiable s'achève après remboursement de la somme due ou, faute de remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.
Si le débiteur n'a pas remboursé intégralement sa dette, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir la saisie de la somme due.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Principes généraux -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable
