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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Impôts locaux 2017 - 15.02.2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où vous habitez, vous pouvez devoir payer une taxe et/ou une redevance.
De quoi s'agit-il ?
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) ont le choix entre les dispositifs suivants :
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Taxe d'enlèvement d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
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Redevance spéciale (RS) et impôts directs locaux (taxe foncière et taxe d'habitation)
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Redevance spéciale et TEOM
Pour savoir quel est le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter un guide de la collecte des déchets. Ce guide vous informe notamment sur le mécanisme de financement choisi par votre collectivité.
Si votre commune dispose d'un site internet, le guide est en général disponible en ligne.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services de la mairie.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Personnes et propriétés concernées
La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.
Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).
Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :
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la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
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la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
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la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
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Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
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Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
À noter : les fonctionnaires sont soumis à la TEOM même s'ils sont logés dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.
Montant
La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites.
Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
Paiement
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
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Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
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Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La redevance est encaissée :
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soit par la commune ou le groupement de communes,
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soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
Redevance spéciale
La redevance spéciale (RS) est due uniquement si vous utilisez le service d'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.
La redevance spéciale (RS) est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
La redevance est encaissée :
-
soit par la commune ou le groupement de communes,
-
soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
- Déchets [ Logement ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
- Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?Vie-publique.fr
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -
Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage -
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés -
Code général des collectivités territoriales : articles L2233-76 à L2233-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2233-76), redevance sur les terrains de camping (L2233-77), redevance spéciale (article L2333-78) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à RR2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) -
Code général des impôts : article 1389
Conditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
