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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Livret A
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Conditions d'ouverture
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.
Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.
À savoir : l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.
Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).
Versements et retraits
Fonctionnement
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.
Montant minimal d'une opération de retrait ou de dépôt en espèces
10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 €.
Attention : le plafond est différent pour les associations. Celui-ci s'élève à 76 500 €.
Plafond
* Cas 1 : Cas général
22 950 €
* Cas 2 : Association
76 500 €
Taux de rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Cumul avec d'autres produits d'épargne
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Clôture du livret A
Pour fermer votre livret A, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
-
les références du livret A
-
et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
Compte inactif
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour ouvrir un livret A et s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9
Livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A -
Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne - Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
