Vos droits et démarches : Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

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Références

Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction des transaction
Code général des impôts : article 278
Taux normal

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Modifié le 14/04/2017