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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents)
Extension du dispositif M'T dents - 19.01.2017
L'article 75 (II) de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la prise en charge à 100 % d'un examen et des soins nécessaires dans l'année suivant le 9e, 15e, 18e, 21e et 24e anniversaire de l'assuré. Un arrêté précise les modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur 21e et leur 24e anniversaire. Il sera applicable en 2018. Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.Les examens de prévention bucco-dentaire pour enfants et adolescents sont des rendez-vous gratuits, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Ces examen appelés M'T Dents visent à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les enfants et adolescents peuvent effectuer un examen de prévention bucco-dentaire gratuit à l'âge de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
Pour les enfants de 6 ans et 12 ans, il est obligatoire.
À savoir : les caisses de certains régimes d'assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d'autres publics (femmes enceintes, seniors...)
Comment faire ?
Un mois avant la date anniversaire de l'enfant, les parents reçoivent un courrier de l'assurance maladie accompagné d'une feuille de soins, qui les informe des modalités pratiques de l'examen.
Pour en bénéficier, l'enfant ou l'adolescent doit consulter un dentiste ou un médecin stomatologue dans les 6 mois qui suivent sa date d'anniversaire.
L'examen peut avoir lieu dans un cabinet dentaire ou dans le service ontologie d'un établissement de santé.
Le praticien signale, sur le carnet de santé de l'enfant, la réalisation de l'examen et indique, si besoin, les soins recommandés.
En quoi consiste l'examen ?
Il comporte :
-
une recherche des antécédents bucco-dentaires de l'enfant ou de l'adolescent,
-
un examen bucco-dentaire,
-
une information sur la santé bucco-dentaire et des conseils personnalisés pour l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygiène alimentaire et le rôle du fluor.
L'examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies et un programme de soins.
S'il y a un acte de soin à réaliser, il peut être réalisé en même temps que l'examen. Dans ce cas, le dentiste ne peut pas facturer une consultation pour l'acte en question.
Quel est le coût ?
L'examen bucco-dentaire, les soins conservateurs (traitement des caries, détartrage), les actes chirurgicaux et radiographiques sont pris en charge à 100%.
Les tarifs de ces soins ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
De plus, les parents bénéficient d'une avance de frais pour l'examen, ainsi que pour les soins qui suivent les examens de 6 et 12 ans (vous n'avez pas à payer d'abord pour être ensuite remboursé).
Pour être pris en charge à 100%, les soins programmés doivent impérativement être commencés dans les 3 mois qui suivent et s'achever dans les 9 mois qui suivent l'examen. Passé ce délai, ils sont remboursés au tarif habituel.
Les autres soins prévus après l'examen, comme les appareils d'orthodontie ou les prothèses, sont pris en charge au taux habituel.
À noter : les soins qui suivent les examens de 9, 15 et 18 ans sont réglés par l'assuré, mais sont remboursés intégralement par l'assurance maladie.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La santé bucco-dentaire des enfantsCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Site de l'Assurance maladie pour la prévention bucco-dentaireCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Carnet de santé et examens obligatoires -
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-17
Article L162-1-12
