Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentCrédit et surendettementCrédit à la consommationCrédit à la consommation : crédit gratuit

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : crédit gratuit

Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il permet de financer un achat et est proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.

De quoi s'agit-il ?

Le crédit gratuit vous permet de payer un bien ou un service en plusieurs fois sans supplément. Cela correspond aux offres appelées payez 3 fois sans frais par exemple.

Ce type de crédit vous être proposé directement sur le lieu de vente. Le crédit est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Taux d'intérêt

Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. L'ensemble des mensualités payées doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

Attention : des frais de dossiers peuvent néanmoins être demandés.

Prix du produit

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service sous prétexte que vous achetez un bien ou un service avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit garantir que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Droit d'information et de rétractation

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.

Lettre type :

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 21/04/2016
source www.service-public.fr