Vos droits et démarches : Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Question ? Réponse !

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)

Références

Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 12/06/2017