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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Impôts locaux 2017 - 15.02.2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation -
Code général des impôts : article 1686
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire - Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/04/2016
