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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilPapiers - CitoyennetéRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationComment faire appliquer la décision du juge administratif ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?
Pour en savoir plus
- L'exécution des décisions du juge administratifConseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative -
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel -
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/03/2016
