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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
Tout dépend de la nature des travaux.
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Travaux [ Logement ]
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Services en ligne et formulaires
- Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
- Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
Nature des contrats et contenu
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/02/2016
