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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations : enfant atteignant sa majorité en cours d'année, enfants dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).

Cas général

Pour la déclaration des revenus de 2016 déposée en 2017, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2ème enfant

1/2 part supplémentaire

A partir du 3ème enfant

1 part supplémentaire par enfant

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Imposition distincte d'enfants mineurs

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

À savoir : une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Votre enfant devient majeur en cours d'année

* Cas 1 : Cas général

Si votre enfant atteint 18 ans au cours de l'année d'imposition, vous pouvez, au titre de l'année en cours :

  • soit continuer à compter votre enfant à charge, en bénéficiant de la majoration du quotient familial pour l'année entière : vous incluez alors dans votre déclaration les revenus perçus par votre enfant du 1er janvier à la date de sa majorité. Votre enfant doit souscrire une déclaration de revenus sur laquelle il indique les revenus perçus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre ;

  • soit renoncer à prendre en compte votre enfant dans votre quotient familial en indiquant sur votre déclaration que votre enfant n'est plus à votre charge. Vous pouvez alors déduire de votre revenu imposable le montant des dépenses correspondant à une pension alimentaire (pour les dépenses intervenues après la majorité de l'enfant). Vous perdez alors le bénéfice de la majoration du quotient familial pour l'année entière.

* Cas 2 : Rattachement de l'enfant à votre foyer fiscal

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal. Il doit pour cela être âgé de moins de 21 ans (ou 25 ans s'ils poursuit ses études).

Pour bénéficier du rattachement à votre foyer fiscal, votre enfant doit rédiger une demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Parents imposés séparément

Union libre

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Sur papier

Formulaire : Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention : un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.

Voir aussi

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2017
source www.service-public.fr