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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes Suisse, vous êtes libre de séjourner et de travailler en France. Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées). Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour, ni de titre de travail. Après plus de 5 ans en France, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent.
¤ SITUATION 1 : SÉJOUR TEMPORAIRE (5 ANS)
Conditions d'entrée et de séjour
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas :
-
d'incapacité temporaire,
-
ou de chômage involontaire.
Parfois, votre droit est limité à 6 mois.
Carte de séjour UE
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles vous est délivrée.
La durée de cette carte est au maximum de 5 ans.
Elle est égale à la durée de votre contrat de travail ou, si vous êtes non-salarié ou prestataire de services, à la durée prévue de votre activité.
¤ SITUATION 2 : SÉJOUR PERMANENT (APRÈS 5 ANS)
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines de vos absences sont autorisées :
-
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
-
les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.
Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).
Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France
Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.
C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Perte du droit au séjour permanent
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent
Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent après 5 ans - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
