Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?
La conduite accompagnée n'est généralement possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Contactez votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée) et vérifier ainsi si une extension de garantie est nécessaire.
Demande d'une extension de garantie
Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas garantie par votre contrat actuel.
Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.
Cette extension n'entraîne pas de surprime.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.
Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.
À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.
En cas de refus de l'assureur
L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
-
homicide et blessures involontaires,
-
conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
-
délit de fuite,
-
refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
-
conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.
L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.
Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.
Où s'adresser ?
- Votre assureur (Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat)
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour obtenir des informations complémentaires)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur -
Code des assurances : articles L211-1 et L211-2
Personnes assujetties
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
