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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentAssuranceAssurance automobile (véhicule)Accident de la route : indemnisation par le FGAO

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

Conditions d'intervention

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur,

  • ou une personne circulant sur la voie publique,

  • ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,

  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,

  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dommages ?

* Cas 1 : Dommages corporels

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,

  • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,

  • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

* Cas 2 : Dommages matériels

Les dommages matériels sont pris en charge :

  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,

  • ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quand le saisir ?

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

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Références

Modifié le 09/05/2017
source www.service-public.fr