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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Vous devrez ensuite avertir votre assureur, et préparer ensuite les documents qui faciliteront votre indemnisation.
Porter plainte
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.
Commissariat ou Gendarmerie
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.
Comment faire la déclaration à votre assurance ?
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 jours (ouvrés).
Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.
Certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.
Indiquez notamment dans ce courrier :
-
vos coordonnées (nom, adresse),
-
le numéro de votre contrat d'assurance,
-
une description des circonstances du sinistre (lieu, date et heure...),
-
une description des dommages (vol, tentative de vol ou dégradations).
Joignez à votre courrier une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi que la copie du récépissé ou du dépôt de plainte.
Attention : vérifiez sur votre contrat car certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol.
La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre véhicule.
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
À noter : si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.
Évaluation du montant des dommages
Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule (facture d'entretien ou de réparation...) ainsi que celui des éventuels accessoires.
Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.
À savoir : ne faites pas réparer votre véhicule (en cas de tentative de vol ou de dégradation) avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré -
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
