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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France.
Pays responsable de la demande d'asile
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Le pays responsable de votre demande est :
-
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
-
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
Mais d'autres critères sont prévus notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III est appliqué par :
-
les pays de l'Espace économique européen (EEE)
-
et la Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez actuellement dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.
À noter : dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.
Relevé des empreintes digitales du demandeur
Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac, sauf si vous êtes âgé de moins de 14 ans.
Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :
-
de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,
-
et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile.
Procédure de prise en charge
Demande
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse,
-
si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente ;
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si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit de vous y maintenir uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif à destination de cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.
Cette attestation, valable 1 mois et renouvelable par période de 4 mois, peut vous être retirée ou ne pas être renouvelée si vous ne respectez les délais ou que vous refusez de répondre à une demande de la préfecture.
Vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence, mais pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence tant que le pays responsable de votre demande n'a pas été trouvé. Cette mesure doit être motivée et prise pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
Réponse
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable.
En attendant ce transfert, si vous n'avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l'objet d'un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée, ou y être transféré sous escorte.
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile.
Recours contre une décision de transfert
Si vous faîtes l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Si vous êtes déjà en France et que vous faîtes l'objet d'une décision de transfert, vous avez 15 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Le tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et la décision de transfert ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier n'ait statué.
Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous êtes dans cette situation.
Vous êtes alors autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, vous recevez, à votre demande, une attestation de demande d'asile vous permettant d'introduire votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asileMinistère chargé de l'intérieur
Références
- Règlement du 26 juin 2013 dit Dublin III sur les critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile
- Règlement du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L213-1 à L213-9
Refus de séjour (article L213-8-1) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-6
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.
