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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.
Contenu de l'offre
L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :
-
généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
-
et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.
Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.
Obligations des parties
* Cas 1 : Obligation du vendeur
Le vendeur est libre :
-
de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
-
ou de faire une contre-proposition.
* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :
-
une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre,
-
ou son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
- Diagnostics immobiliers [ Logement ]
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Références
-
Code civil : article 1583
Obligations des parties
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
