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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire une donation entre époux ?
Quels biens sont concernés ?
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la quotité disponible.
En présence de descendants
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
-
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
-
S'il y a un enfant, la moitié de la succession
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S'il y a 2 enfants, le tiers
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S'il y en a 3 ou plus, le quart
-
En l'absence de descendants
Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
Comment s'y prendre ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Quand faut-il faire la donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
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Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
-
Ou pendant le mariage
La donation entre époux est-elle révocable ?
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter : la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.
Voir aussi
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
