Vos droits et démarches : Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

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Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit (Pour s'informer)
Site internet

Références

Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5
Droits des gardés à vue
Code de procédure pénale : article 61-1
Audition des suspects libres
Code de procédure pénale : article 62
Audition des simples témoins
Code de procédure pénale : article 78
Utilisation de la force en cas de convocation par un officier de police judiciaire
Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/08/2016