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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Étudiant étranger : demande d'admission préalable à l'université
Si vous êtes étranger et que vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur français, vous devez normalement suivre une procédure particulière appelée demande d'admission préalable (DAP). Dans le cadre de cette procédure, vous remplissez un dossier accompagné d'un certain nombre de justificatifs et passez un examen de langue française. Votre demande d'admission peut être acceptée ou refusée par les 3 universités que vous avez choisies.
Qui est concerné ?
La demande d'admission préalable vous concerne si vous remplissez les conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger d'une nationalité hors Espace économique européen (EEE)
-
Vous possédez un diplôme de fin d'études secondaires obtenu hors UE ou un bac international ou un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur européen
-
Vous demandez une 1re inscription en 1re année de licence
Attention : dans certaines situations (apatride ou réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra), vous pouvez vous inscrire directement dans l'enseignement supérieur, sans passer par la procédure de demande d'admission préalable à l'université et l'admission post bac.
Démarches à accomplir
* Cas 1 : Vous résidez à l'étranger
Vous devez compléter un dossier, appelé dossier blanc, entre le 15 novembre et le 22 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle vous présentez votre demande.
Vous pouvez télécharger le dossier :
Vous pouvez également le demander sur place ou par courrier :
-
au service culturel de l'ambassade de France dans votre pays de résidence à l'étranger,
-
ou auprès de l'université de votre 1er choix si vous vivez en France (ou de l'université la plus proche de votre domicile si l'université de votre 1er choix se trouve dans une autre académie que celle de votre domicile).
Si vous adressez votre demande de dossier par courrier, vous devez la rédiger en français et la poster avant le 31 décembre.
Attention : les doivent demander simultanément leur dossier et leur visa de long séjour pour la France via internet, en ouvrant un compte sur le site internet Campus France de leur pays de résidence.
Vous devez fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative jointe au dossier à remplir.
Ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction officielle en langue française.
Elles varient en fonction de votre situation scolaire ou universitaire.
Vous pouvez porter votre choix sur 3 établissements universitaires et les classer par ordre de préférence.
* Cas 2 : Vous résidez en France
Vous devez compléter un dossier, appelé dossier vert, entre le 15 novembre et le 22 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle vous présentez votre demande.
Vous pouvez télécharger le dossier :
Vous pouvez également le demander sur place ou par courrier :
-
au service culturel de l'ambassade de France dans votre pays de résidence à l'étranger,
-
ou auprès de l'université de votre 1er choix si vous vivez en France (ou de l'université la plus proche de votre domicile si l'université de votre 1er choix se trouve dans une autre académie que celle de votre domicile).
Si vous adressez votre demande de dossier par courrier, vous devez la rédiger en français et la poster avant le 31 décembre.
Vous devez fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative jointe au dossier à remplir.
Ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction officielle en langue française.
Elles varient en fonction de votre situation scolaire ou universitaire.
Vous pouvez porter votre choix sur 3 établissements universitaires et les classer par ordre de préférence.
Test de connaissance du français
Test obligatoire
Dans le cadre de la procédure d'admission préalable, vous devez subir un .
Ce test est géré par le CIEP. Il permet de vérifier que votre niveau linguistique est adapté aux études que vous voulez suivre.
Pour le passer, vous recevez une convocation :
-
du service culturel de l'ambassade concernée si vous vivez à l'étranger,
-
ou de l'université de votre 1er choix si vous vivez en France. Toutefois, si cette université est éloignée de votre domicile, vous pouvez être autorisé à passer le test dans l'université de votre agglomération de résidence.
Ce test est payant. Son coût est de 68 € pour la rentrée universitaire 2016.
Candidats dispensés
Vous êtes dispensés du test de connaissance du français si vous êtes dans une des situations suivantes :
-
ressortissant d'un pays officiellement francophone (Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée-Conakry, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Togo),
-
résidant dans un pays officiellement francophone ci-dessus et titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un de ces pays,
-
candidat, que vous soyez ressortissant d'un pays ou résidant dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, si vos études secondaires se sont déroulées en grande partie en français (Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores, Djibouti, Haïti, Madagascar, Seychelles, Suisse, Tchad, Vanuatu),
-
issu d'une section bilingue française figurant sur une liste conjointe des ministères en charge de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères,
-
titulaire du diplôme approfondi de langue française (Dalf) niveau C1 ou C2,
-
titulaire du diplôme d'études en langue française (Delf) niveau B2,
-
candidat ayant obtenu au moins 14/20 à l'épreuve écrite du test d’évaluation de français de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Île-de-France.
À noter : l'Algérie, le Maroc, le Liban et la Tunisie ont pour seule langue officielle l'arabe, le français n'y étant qu'une langue à statut particulier. Si vous êtes d'un de ces pays, vous êtes donc concerné par le test.
Dépôt du dossier
Vous devez déposer votre dossier de demande d'admission préalable au plus tard le 22 janvier précédant l'année universitaire, à l'ambassade de France ou à l'université où vous l'avez retiré.
Un récépissé daté vous est remis. Vous devez précieusement le conserver.
Si vous appartenez à une nationalité concernée par la procédure en ligne de l'agence Campus France, vous devez suivre les indications du site internet.
Réponse à la demande d'inscription
Réponse favorable du 1er établissement
L'université figurant en 1er dans votre choix se prononce sur votre demande avant le 15 avril et vous informe de sa décision.
En cas de réponse favorable, vous devez lui confirmer votre choix par courrier en vue de votre inscription définitive.
Votre université d'accueil vous informe directement des pièces nécessaires à votre dossier d'inscription et de la date limite.
Refus d'un ou plusieurs établissements
En cas de refus d'inscription, l'université de votre 1er choix transmet immédiatement votre dossier et les documents l'accompagnant à la 2e université que vous avez choisie.
La 2e université se prononce sur votre demande avant le 15 mai et vous informe de sa décision.
En cas de refus d'inscription, l'université de votre 2e choix transmet immédiatement votre dossier et les documents l'accompagnant à la 3e université que vous avez choisie.
La 3e université se prononce sur votre demande avant le 8 juin.
À savoir : si les établissements ne vous ont pas répondu dans un délai de 7 mois, votre demande d'admission est acceptée.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Dossier vert : demande d'admission préalable à l'inscription en 1re année de licence pour l'année universitaire 2017-2018 (candidat hors UE) CERFA 11126*16
- Dossier blanc : demande d'admission préalable à l'inscription en 1re année de licence pour l'année universitaire 2017-2018 (candidat hors UE) CERFA 11443*15
- Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2017-2018 CERFA 11962*16
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Test de connaissance du français (TCF) pour la demande d'admission préalableCentre international d'études pédagogiques - Réseau Enic-Naric
- Nationalités concernées par la procédure d'inscription en ligne Campus FranceAgence Campus France
- Site campusfrance.orgAgence Campus France
Références
-
Code de l'éducation : articles D612-11 à D612-18
Inscription de l'étudiant étranger hors EEE à l'université -
Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation (éducation et enseignement supérieur)
Accord sur le demande d'admission en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 7 mois - Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission préalable en universités et à l'évaluation du niveau de compréhension du français des étrangers
- Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF)
- Arrêté du 30 septembre 2015 relatif au montant des droits d'inscription au test de connaissance du français
