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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
Attribution d'actions gratuites aux salariés -
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
