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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)
Le titre d'identité républicain (TIR) peut être délivré à un mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il lui permet de prouver son identité et d'être dispensé de visa lors de son retour en France après un voyage à l'étranger. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable 5 ans et renouvelable.
De quoi s'agit-il ?
Le titre d'identité républicain (TIR) permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches.
Il l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de sans avoir besoin de visa. Il atteste la régularité du séjour du mineur en France.
Le TIR doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Qui est concerné ?
L'enfant âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, peut obtenir un titre d'identité républicain (TIR), quelle que soit sa nationalité.
Attention : ce titre ne concerne pas le mineur bi-national (c'est-à-dire français et d'une autre nationalité), puisqu'il peut bénéficier d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
Demande du titre
La personne qui exerce l'autorité parentale doit déposer la demande de titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier postal ou par courrier électronique. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
Le demandeur doit notamment présenter :
-
formulaire cerfa n°11203*02 (spécimen ; pour la demande, utilisez le formulaire remis sur place ou téléchargé sur le site internet de la préfecture),
-
livret de famille (ou extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur),
-
documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une personne mandatée, une déclaration sur l'honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale),
-
justificatif de la résidence habituelle du mineur en France (certificat de scolarité ou de crèche, copie du carnet de santé pour les enfants de moins de 3 ans),
-
justificatif(s) de domicile datant de moins de 3 mois des parents,
-
titre de séjour des parents (ou de l'un d'entre eux, en cas de séparation),
-
2 photos du mineur.
D'autres documents peuvent être demandés. Dans tous les cas, renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour constituer le dossier.
Remise du document
Le demandeur du TIR doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.
À savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande du TIR est refusée.
Coût
Le TIR est délivré contre paiement d'une taxe de 45 € à régler par timbres fiscaux ordinaires lors de la remise du titre.
Cette taxe n'est pas due si la demande concerne :
-
un mineur citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse,
-
ou un mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.
Durée de validité
Le TIR est valable 5 ans.
Renouvellement
Le TIR est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.
Restitution du titre
Le TIR doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Carte de l'espace SchengenToute l'Europe
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L321-3
Délivrance du titre d'identité républicain -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
Taxe : article L311-13 C. -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D321-9 à D321-15
Demande du titre d'identité républicain -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de titre d'identité républicain par le préfet pendant plus de 4 mois -
Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
Mineurs dispensés de la taxe (fiche 7)
