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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que se passe-t-il quand un enfant naît en France apatride ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité (Pour obtenir un certificat de nationalité française s'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris)
- Tribunal de grande instance (TGI) (En cas de contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité française)
- Bureau de la nationalité - Ministère de la justice (En cas de recours administratif contre le refus de délivrance du certificat)
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/02/2016
