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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Participation financière des familles au collège ou au lycée
Un des principes de l'enseignement public est la gratuité. Cependant, dans certaines situations, la participation financière des familles peut être acceptée.
Fournitures scolaires
Manuels scolaires
En théorie, l'acquisition des manuels scolaires pourraient être à la charge des familles. Cependant, dans de nombreux cas c'est le département (pour le collège) ou la région (pour le lycée) qui prend en charge cet achat.
Le choix des ouvrages scolaires est fait par les équipes pédagogiques de l'établissement.
Des cahiers de travaux dirigés peuvent être prescrits par les enseignants. Ils sont généralement à la charge des familles.
Petits matériels et fournitures individuelles
Les fournitures et matériels individuels, n'étant utilisés que par un seul et même élève, sont à la charge de la famille et restent sa propriété.
La liste du matériel scolaire nécessaire est établie généralement par le conseil pédagogique qui peut proposer une liste de fournitures commune à plusieurs disciplines.
L'établissement doit notamment favoriser la mise en place d'une commission fournitures, lieu de concertation entre les familles et les enseignants.
La liste est remise à la famille le plus tôt possible et est valable pour l'année scolaire. Les prescriptions doivent être limitées pour ne pas grever le budget des familles.
Une liste de fournitures essentielles est établie au niveau national par le ministère.
Certaines communes peuvent organiser des distributions de fournitures scolaires pour les enfants de leur ville.
À savoir : l'élève entrant dans une formation professionnelle peut parfois bénéficier d'une prime d'équipement pour l'achat du matériel nécessaire à cette formation.
Activités obligatoires ou facultatives
Pour toutes les activités obligatoires, c'est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, aucune participation financière ne doit être demandée aux familles.
Pour les activités facultatives, une participation financière peut être demandée à la famille. Cependant, aucun élève ne doit être écarté de ce type d'activité pour des raisons financières.
Si la sortie ou l'activité est facultative, l'enfant doit obligatoirement être assuré.
À noter : la vente de pâtisserie pendant la récréation, notamment pour financer un voyage, est fortement déconseillée. Pour être tolérée, elle doit respecter des règles rigoureuses, notamment en matière d'hygiène alimentaire.
Cantine
Le collège ou le lycée doit permettre un accès à la restauration scolaire.
Les tarifs de la cantine sont fixés par :
-
le département pour un collège,
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et par la région pour un lycée.
Les tarifs peuvent être modulés selon les ressources de la famille. La famille peut bénéficier selon les cas d'aides financières pour la cantine ou du fonds social.
Foyer socio-éducatif ou Maison des lycéens
La contribution des parents au financement du foyer socio-éducatif (FSE) d'un établissement public d'enseignement (lycée ou collège) est facultative.
Le FSE est une association qui gère des activités culturelles, sportives ou humanitaires aux élèves (clubs théâtre par exemple). L’adhésion y est facultative.
Dans les lycées, le FSE est maintenant remplacé par la Maison des lycéens (MDL).
Pour financer leurs projets, FSE et MDL collectent les cotisations des adhérents et peuvent recevoir des dons ou des subventions.
Ces associations peuvent participer au financement de voyages pédagogiques ou organiser des activités (fêtes de fin d'année ou expositions par exemple).
Pour en savoir plus
- Comment faire pour créer une association ?Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Références
-
Code de l'éducation : articles L132-1 et L132-2
Gratuité de l'enseignement scolaire public -
Code de l'éducation : articles L213-1 à L213-10
Compétences des départements sur les collèges -
Code de l'éducation : articles L214-5 à L214-11
Compétences des régions sur les lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole - Circulaire n°2017-080 du 28 avril 2017 relative à la liste des fournitures scolaires pour l'année 2017-2018
- Circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photo scolaire
- Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
- Circulaire n°2010-009 du 29 janvier 2010 relatif à la maison des lycéens
