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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilÉtrangerÉtranger en FranceTitres, documents de séjour et de circulation des étrangersQuels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21 - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2017
