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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/12/2015
