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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsPermis de conduirePermis D1 : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Permis D1 : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum

Le permis D1 autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant au plus 16 places assises outre le siège du conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.

Véhicules concernés

Le permis D1 autorise la conduite des véhicules permettant de transporter 16 passagers au maximum non compris le conducteur et mesurant jusqu'à 8 mètres de long.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

Conditions à respecter par le candidat

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.

Âge

Pour vous présenter à l'examen du permis de la catégorie D1, vous devez avoir au moins 21 ans.

Catégorie préalable nécessaire

Vous ne pouvez pas passer la catégorie D1 si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.

Citoyenneté - Nationalité

* Cas 1 : Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

Inscription au permis

* Cas 1 : Par le biais d'un centre de formation

Votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Le centre de formation peut procéder à cette inscription en ligne ou auprès de la préfecture de votre domicile ou du département où vous suivez la formation.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli

  • Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

  • Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

  • Justificatif d'identité,

  • Justificatif de domicile,

  • 4 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,

  • si vous êtes étranger et dispensé d'un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

  • photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.

Attention : si le centre de formation procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par le centre de formation.

* Cas 2 : Par vous-même

** Cas 2.1 : En ligne

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • une ,

  • l'avis médical cerfa n°14880*01,

  • la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

** Cas 2.2 : Auprès de la préfecture

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès de la préfecture de votre domicile ou celle du département où vous effectuez la formation et passerez les épreuves.

Renseignez vous auparavant sur le site de cette préfecture pour savoir si vous devez faire la démarche en préfecture ou sous-préfecture et comment vous pouvez la faire (sur place ou par correspondance).

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli

  • Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

  • Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

  • Justificatif d'identité,

  • Justificatif de domicile,

  • 4 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,

  • si vous êtes étranger et dispensé d'un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

  • la copie de votre permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.

Épreuve théorique (code)

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code .

Votre centre de formation vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État de La Poste ou de la société SGS. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Épreuve pratique

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.

L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

Accompagnateur

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire du véhicule concerné,

Épreuve hors circulation

Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de responsabilité en ce qui concerne le transport de passagers.

Elle comprend :

  • une interrogation écrite,

  • un test sur les vérifications courantes de sécurité,

  • une interrogation orale,

  • un exercice de maniabilité.

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un minimum de 16 points.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique..

Épreuve en circulation

L'épreuve se déroule sur des itinéraires variés.

Elle permet de vérifier que le candidat :

  • respecte le code de la route,

  • peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,

  • prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule affecté au transport de voyageurs,

  • maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,

  • est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Résultats

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.

Téléservice : Résultats du permis de conduire

En cas d'échec

Si vous avez dû la repasser, la réussite à l'épreuve théorique générale vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

En cas d'échec à l'épreuve pratique, le délai est de 7 jours (date à date).

En cas de succès

Pour avoir le droit de conduire un véhicule de la catégorie D1 en attendant de recevoir votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.

Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Téléservice : Résultats du permis de conduire

Ensuite, il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.

Validité du permis

La durée de validité de la catégorie D1 du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis D1 en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Si vous utilisez votre permis de conduire de la catégorie D1 dans le cadre professionnel, pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de renouvellement est à faire avant l'expiration du délai de validité.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À savoir : si vous êtes déjà titulaire de la catégorie D1, sans en faire un usage professionnel, et que sa validité a expiré sans que vous ayez demandé sa prorogation, la validité du nouveau titre qui vous sera accordé aura une durée de 15 ans sous réserve d'un avis médical favorable.

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Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 03/04/2017
source www.service-public.fr