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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerEn quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - BOFIP-impôts n°BOI-IR-CHR-20121127 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/03/2017
