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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous perceviez ou non des revenus français à l'étranger.
¤ SITUATION 1 : VOUS PERCEVIEZ DES REVENUS FRANCAIS
Quelles démarches accomplir ?
Revenus à déclarer
Vous devez déclarer :
-
vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier jusqu'à la date de votre retour en France,
-
vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Comment déclarer ?
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir 2 déclarations :
-
l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France
-
l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Centre de contact :
Attention : l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Délais
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
¤ SITUATION 2 : VOUS NE PERCEVIEZ PAS DE REVENUS FRANÇAIS
Quelles démarches faut-il accomplir ?
Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Délais
L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.
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