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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Production de chaleur à l'énergie solaire (chauffage solaire)
Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l'énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides pour financer votre projet.
Équipement
Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur nécessite une installation spécifique.
Capteurs thermiques
Des panneaux installés sur votre toiture captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font office de chaudière solaire.
Stockage
La chaleur produite est stockée dans un réservoir (ballon de stockage) alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.
Énergie d'appoint
Dans la plupart des cas, une source d'énergie d'appoint est nécessaire pour assurer le maintien d'une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d'ensoleillement.
Le relais de chaleur peut être assuré par :
-
un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique...)
-
un système couplé à votre installation solaire. Dans ce cas, la production complémentaire est assurée par une chaudière traditionnelle.
Régulateur
Le régulateur permet de gérer la production solaire thermique des panneaux :
-
il donne la priorité à l'énergie solaire sur les appareils de production d'appoint,
-
il module l'apport en énergie d'appoint pour maintenir une température optimale en cas de déficit d'ensoleillement,
-
il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle.
Utilisation de l'énergie solaire
La production de chaleur assurée par une installation solaire thermique peut ensuite être utilisée pour :
-
chauffer l'eau chaude sanitaire,
-
assurer la production de chauffage,
-
combiner les deux si l'installation le permet.
Autorisation
Avant d'installer des modules solaires thermique sur votre toiture, il faut déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation modifie l'aspect extérieur de la maison.
Coût
Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré. Il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.
Financement
Sous certaines conditions, l'achat d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire permet de bénéficier du crédit d'impôt développement durable.
Certification des capteurs solaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'installation doit être dotée de capteurs solaires certifiés :
-
CSTBat,
-
ou Solar Keymarck,
-
ou toute certification équivalente, c'est-à-dire reposant sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 (avec mention sur la facture ou l'attestation fournie par l'entreprise).
Équipements de raccordement
Les équipements nécessaires au raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par de l'énergie solaire peuvent être couverts par le crédit d'impôt.
Il s'agit des équipements suivants :
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branchement privatif composé de tuyaux et vannes permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison du logement,
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poste de livraison qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et le logement,
-
matériels permettant l'équilibrage et la mesure de la chaleur nécessaire à sa répartition dans le logement.
Pour se renseigner sur les règles applicables ou faire une demande d'autorisation
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour en savoir plus
- Guide production de chauffage et d'eau chaude solairesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
-
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Article 18 bis, annexe 4, Code général des impôts - Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
