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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
